Art. 9.tit_1
Modalités de la publication d'une offre de prix ferme
En vigueur depuis le 14 juil. 2016
[Article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:587:oj#art-9.tit_1