Art. 4
Marque de réception CE
En vigueur depuis le 15 juil. 2016
Article 4
Marque de réception CE
Chaque composant ou entité technique conforme à un type pour lequel une réception CE d'un composant ou d'une entité technique a été délivrée en application du présent règlement porte une marque de réception CE conformément au modèle présenté à l'annexe II, partie 3.
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