Art. 29
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 19 juil. 2016
Article 29
Entrée en vigueur et application
(Article 17, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE)
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 3 janvier 2018.
Historique des versions
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