Art. 2.tit_1
Notion de transaction
En vigueur depuis le 28 juil. 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:590:oj#art-2.tit_1
Art. 2.tit_1 · Notion de transaction
Notion de transaction
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2017:590:oj#art-2.tit_1