Art. 7
Détails de l'identité du client et identifiant et détails pour le décideur
En vigueur depuis le 28 juil. 2016
Article 7
Détails de l'identité du client et identifiant et détails pour le décideur
1. Une déclaration de transaction relative à une transaction exécutée pour le compte d'un client qui est une personne physique inclut le nom, le prénom et la date de naissance du client tels que spécifiés dans les champs 9, 10, 11, 18, 19 et 20 du tableau 2 de l'annexe I.
2. Lorsque le client n'est pas la personne qui prend la décision d'investissement relative à cette transaction, la déclaration de transaction mentionne la personne qui prend cette décision pour le compte du client, comme indiqué dans les champs 12 à 15 pour l'acheteur, et dans les champs 21 à 24 pour le vendeur, du tableau 2 de l'annexe I.
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