Art. 50.tit_1
Pouvoir d'accorder des dérogations
En vigueur depuis le 17 août 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1388:oj#art-50.tit_1
Art. 50.tit_1 · Pouvoir d'accorder des dérogations