Art. 6
Exigences et procédures d'essai pour la réception CE par type des composants de systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112
En vigueur depuis le 12 sept. 2016
Article 6
Exigences et procédures d'essai pour la réception CE par type des composants de systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112
1. Pour obtenir leur réception CE par type, les composants de systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112 doivent subir avec succès les essais définis à l'annexe I et respecter les exigences pertinentes fixées dans cette annexe.
2. Aux fins du paragraphe 1, seule la procédure de vérification des composants définie au point 2.8 de l'annexe I s'applique après que les pièces individuelles ont subi l'essai visé au point 2.3 de ladite annexe.
3. À la demande du fabricant, un composant peut en outre être testé par le service technique afin de vérifier qu'il respecte les exigences définies dans les annexes IV, VI et VII qui sont pertinentes pour le fonctionnement de ce composant. Le respect de ces exigences est indiqué sur le certificat de réception par type délivré conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2017/78 de la Commission (3).
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