Art. 28.tit_1
Principes généraux
En vigueur depuis le 26 sept. 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1719:oj#art-28.tit_1
Art. 28.tit_1 · Principes généraux
Principes généraux
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2016:1719:oj#art-28.tit_1