Art. 53.tit_1 · Dispositions générales relatives à la fermeté

Art. 53.tit_1

Dispositions générales relatives à la fermeté

En vigueur depuis le 26 sept. 2016
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2016:1719:oj#art-53.tit_1