Art. 62.tit_1
Délégation des tâches
En vigueur depuis le 26 sept. 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1719:oj#art-62.tit_1
Art. 62.tit_1 · Délégation des tâches
Délégation des tâches
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2016:1719:oj#art-62.tit_1