Art. 15
Signification de référence de la catégorie de notation par échelon de qualité de crédit
En vigueur depuis le 7 oct. 2016
Article 15
Signification de référence de la catégorie de notation par échelon de qualité de crédit
La signification de référence d'une catégorie de notation correspondant à chaque échelon de qualité de crédit est énoncée à l'annexe II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2016:1799:oj#art-15