Art. 4
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 17 oct. 2016
Article 4
Dispositions transitoires
1. Pendant une période transitoire expirant le 31 mars 2017, l'importation dans l'Union européenne de lots de préparations de viandes accompagnés d'un certificat sanitaire pour les préparations de viandes délivrés conformément au modèle figurant à l'annexe II de la décision 2000/572/CE avant les modifications apportées par le présent règlement, continue d'être autorisée, à condition que ledit certificat ait été délivré au plus tard le 28 février 2017.
2. Pendant une période transitoire expirant le 31 mars 2017, l'importation dans l'Union européenne de lots de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités, accompagnés d'un certificat sanitaire pour les produits à base de viande et de produits traités délivrés conformément au modèle figurant à l'annexe III de la décision 2007/777/CE avant les modifications apportées par le présent règlement, continue d'être autorisée, à condition que ledit certificat ait été délivré au plus tard le 28 février 2017.
3. Pendant une période transitoire expirant le 31 mars 2017, l'importation dans l'Union européenne de lots de viandes fraîches d'équidés destinées à la consommation humaine, accompagnés d'un certificat EQU délivré conformément au modèle figurant à l'annexe II, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 avant les modifications apportées par le présent règlement, continue d'être autorisée, à condition que ledit certificat ait été délivré au plus tard le 28 février 2017.
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