Art. 4
Définition des organismes de quarantaine de l'Union
En vigueur depuis le 26 oct. 2016
Article 4
Définition des organismes de quarantaine de l'Union
Un organisme de quarantaine est appelé «organisme de quarantaine de l'Union» si le territoire défini visé dans la partie introductive de l'article 3 est le territoire de l'Union et s'il figure sur la liste prévue à l'article 5, paragraphe 2.
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