Art. 51
Modification des annexes III et IV
En vigueur depuis le 26 oct. 2016
Article 51
Modification des annexes III et IV
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 105 pour modifier les annexes III et IV, afin de les adapter à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, et des normes internationales pertinentes.
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