Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 9 nov. 2016
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.
Toutefois, l'article 1er, paragraphe 2, est applicable à partir du 5 juin 2017.
Historique des versions
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