Art. 12.tit_1
Fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne et fonction d'audit interne
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:392:oj#art-12.tit_1