Art. 26
Protection des titres des participants et de ceux de leurs clients
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 26
Protection des titres des participants et de ceux de leurs clients
La demande d'agrément contient les informations suivantes sur les mesures prises pour protéger les titres des participants du DCT demandeur et de leurs clients conformément à l'article 38 du règlement (UE) no 909/2014:
a)
les règles et procédures visant à réduire et gérer les risques liés à la conservation de titres;
b)
une description détaillée des différents niveaux de ségrégation proposés par le DCT demandeur, avec la description des coûts associés à chacun de ces niveaux, des conditions commerciales auxquelles ils sont proposés, de leurs principales conséquences juridiques et du droit applicable en matière d'insolvabilité;
c)
les règles et procédures d'obtention du consentement visée à l'article 38, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014.
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