Art. 58
Enregistrements supplémentaires
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 58
Enregistrements supplémentaires
Le DCT conserve les enregistrements supplémentaires demandés par l'autorité compétente en vue de permettre à celle-ci de vérifier que le DCT se conforme aux exigences du règlement (UE) no 909/2014.
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