Art. 5
Notification à la Commission
En vigueur depuis le 25 nov. 2016
Article 5
Notification à la Commission
La notification prévue à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1240 est effectuée conformément au règlement (CE) no 792/2009 avant 16 heures (heure de Bruxelles) les jours visés à l'article 2 du présent règlement.
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