Art. 15
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/1187
En vigueur depuis le 30 nov. 2016
Article 15
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/1187
L'annexe X du règlement délégué (UE) 2015/1187 est modifiée conformément à l'annexe XV du présent règlement.
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