Art. 2
Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 1060/2010
En vigueur depuis le 30 nov. 2016
Article 2
Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 1060/2010
L'annexe VII du règlement délégué (UE) no 1060/2010 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
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