Art. 2
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 5 déc. 2016
Article 2
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 1er, paragraphe 1, s'applique à partir du 1er janvier 2017.
L'article 1er, paragraphe 2, s'applique à partir du 1er janvier 2018.
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