Art. 3
Modalités en matière de conformité de la production
En vigueur depuis le 19 déc. 2016
Article 3
Modalités en matière de conformité de la production
Afin de s'assurer que les moteurs en production sont conformes au type réceptionné conformément à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1628, les autorités compétentes prennent les mesures et suivent les procédures indiquées dans l'annexe II du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:654:oj#art-3