Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 19 déc. 2016
Article 2
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique à la surveillance des émissions de gaz polluants des catégories suivantes de moteurs en service de phase V installés sur des engins mobiles non routiers:
a)
NRE-v-5;
b)
NRE-v-6.
2. Le présent règlement s'applique au constructeur des moteurs.
Le présent règlement ne s'applique pas au fabricant d'équipements d'origine.
3. Le présent règlement ne s'applique pas lorsque le constructeur démontre à l'autorité compétente en matière de réception qu'il n'a pas été en mesure d'obtenir l'accès à un moteur installé sur un engin mobile non routier aux fins de la surveillance en service.
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