Art. 4
Attribution du code individuel du fabricant
En vigueur depuis le 3 janv. 2017
Article 4
Attribution du code individuel du fabricant
1. Le code individuel du fabricant est attribué par l'autorité nationale ou l'organisme national de l'État membre à la demande du fabricant ou de son mandataire, conformément à l'article 6 ou à l'article 7.
2. Le code individuel du fabricant est généré et attribué une seule fois par l'autorité nationale ou l'organisme national de l'État membre. Chaque fabricant dispose d'un seul code individuel qu'il utilise sur tout le marché de l'Union.
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