Art. 6
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 5 janv. 2017
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2017:6:oj#art-6