Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2017
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de gluconate de sodium portant le numéro CUS (Customs Union and Statistics) 0023277-9, et le numéro CAS (Chemical Abstracts Service) 527-07-1, relevant actuellement du code NC ex 2918 16 00 (code TARIC 2918160010) et originaire de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après, s'établissent comme suit:
Société
Droit antidumping définitif
Code additionnel TARIC
Shandong Kaison Biochemical Co., Ltd
5,6 %
A972
Qingdao Kehai Biochemistry Co. Ltd
27,1 %
A973
Toutes les autres sociétés
53,2 %
A999
3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) […] certifie que le (volume) de gluconate de sodium vendu à l'exportation vers l'Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si une telle facture n'est pas présentée, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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