Art. 23
Dispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants et navires ravitailleurs
En vigueur depuis le 20 janv. 2017
Article 23
Dispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants et navires ravitailleurs
1. Un senneur à senne coulissante ne déploie pas plus de 425 DCP dérivants actifs à tout moment.
2. Le nombre de navires ravitailleurs de l'Union ne dépasse pas la moitié du nombre de navires à senne coulissante de l'Union. Aux fins du présent paragraphe, le nombre de navires ravitailleurs de l'Union et le nombre de navires à senne coulissante de l'Union sont établis sur la base du registre CTOI des navires actifs.
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