Art. 4
Utilisation du fichier de la flotte de pêche de l'Union
En vigueur depuis le 6 févr. 2017
Article 4
Utilisation du fichier de la flotte de pêche de l'Union
Les données du fichier de la flotte de pêche de l'Union sont utilisées aux fins de l'application des règles de la politique commune de la pêche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2017:218:oj#art-4