Art. 2
Modification du règlement (UE) no 1307/2013
En vigueur depuis le 15 févr. 2017
Article 2
Modification du règlement (UE) no 1307/2013
L'annexe X du règlement (UE) no 1307/2013 est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement.
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