Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 16 févr. 2017
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 16 octobre 2017 aux demandes d'aides au titre du paiement en faveur du verdissement et aux demandes uniques portant sur les années de demandes à compter du 1er janvier 2017.
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