Art. 4

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Article 4 1. Le droit compensateur définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC 8501310082, 8501310083, 8501320042, 8501320043, 8501330062, 8501330063, 8501340042, 8501340043, 8501612042, 8501612043, 8501618042, 8501618043, 8501620062, 8501620063, 8501630042, 8501630043, 8501640042, 8501640043, 8541409022, 8541409023, 8541409032 et 8541409033), à l'exception de ceux produits par les sociétés énumérées ci-après. Pays Société Code additionnel TARIC Malaisie AUO — SunPower Sdn. Bhd. C073 Flextronics Shah Alam Sdn. Bhd. C074 Hanwha Q CELLS Malaysia Sdn. Bhd. C075 Panasonic Energy Malaysia Sdn. Bhd. C076 TS Solartech Sdn. Bhd. C077 Taïwan ANJI Technology Co., Ltd C058 AU Optronics Corporation C059 Big Sun Energy Technology Inc. C078 EEPV Corp. C079 E-TON Solar Tech. Co., Ltd C080 Gintech Energy Corporation C081 Gintung Energy Corporation C082 Inventec Energy Corporation C083 Inventec Solar Energy Corporation C084 LOF Solar Corp. C085 Ming Hwei Energy Co., Ltd C086 Motech Industries, Inc. C087 Neo Solar Power Corporation C088 Perfect Source Technology Corp. C089 Ritek Corporation C090 Sino-American Silicon Products Inc. C091 Solartech Energy Corp. C092 Sunengine Corporation Ltd C093 Topcell Solar International Co., Ltd C094 TSEC Corporation C095 Win Win Precision Technology Co., Ltd C096 2. L'application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 1 du présent article ou autorisées par la Commission conformément à l'article 2, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme établie par le producteur ou l'expéditeur et sur laquelle figure la déclaration ci-après, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture, identifié par son nom et sa fonction. Dans le cas des cellules photovoltaïques en silicium cristallin, la déclaration doit être rédigée comme suit: « Je soussigné(e) certifie que le (volume) de cellules photovoltaïques en silicium cristallin vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) à/en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. » Dans le cas des modules photovoltaïques en silicium cristallin, la déclaration doit être rédigée comme suit: « Je soussigné(e) certifie que le (volume) de modules photovoltaïques en silicium cristallin vendu à l'exportation vers l'Union européenne et visé par la présente facture a été produit i) par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) à/en (pays concerné); OU ii) par un tiers sous-traitant pour (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) à/en (pays concerné) (supprimer la mention inutile) avec les cellules photovoltaïques en silicium cristallin fabriquées par (nom et adresse de la société) [code additionnel TARIC (à insérer si le pays concerné est soumis aux mesures initiales ou anticontournement en vigueur)] à/en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» En l'absence d'une telle facture et/ou si l'un des codes additionnels TARIC ou les deux ne figurent pas dans la déclaration susvisée, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique; dans ce cas, le code additionnel TARIC B999 doit être inscrit dans la déclaration en douane. 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2017:366:oj#art-4