Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2017
Article premier
À l'article 1er, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 648/2012, les points suivants sont ajoutés:
«iii)
l'Australie;
iv)
le Canada;
v)
Hong Kong;
vi)
le Mexique;
vii)
Singapour;
viii)
la Suisse.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:979:oj#art-1