Art. 28
Cadre national pour les actions en faveur de l'environnement
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 28
Cadre national pour les actions en faveur de l'environnement
Outre la présentation du cadre proposé visée à l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres notifient à la Commission les modifications apportées au cadre national qui font l'objet de la procédure prévue dans cet alinéa.
La Commission rend le cadre national accessible aux autres États membres par les moyens qu'elle juge appropriés.
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