Art. 66
Entrave à la réalisation d'un contrôle sur place
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 66
Entrave à la réalisation d'un contrôle sur place
Une demande de reconnaissance ou d'approbation d'un programme opérationnel ou une demande d'aide sont rejetées pour ce qui concerne le poste ou la partie des dépenses concernée si l'organisation de producteurs, y compris ses membres ou représentants habilités, empêche la réalisation d'un contrôle sur place.
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