Art. 19
Demande d'octroi et paiement de l'aide financière nationale
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 19
Demande d'octroi et paiement de l'aide financière nationale
1. Les articles 9 et 10 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes d'octroi et au paiement de l'aide financière nationale.
2. Les États membres peuvent adopter des règles additionnelles concernant le paiement de l'aide financière nationale, y compris la possibilité de paiement d'avances et de paiements partiels.
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