Art. 23
Procédure de présentation des demandes
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 23
Procédure de présentation des demandes
Sans préjudice des dispositions des articles 9, 24 et 25, les États membres prévoient des procédures pour la présentation des demandes d'aide, pour les demandes de reconnaissance ou d'approbation des programmes opérationnels, ainsi que pour les demandes de paiement.
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