Art. 5
Documents à présenter avec le programme opérationnel
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 5
Documents à présenter avec le programme opérationnel
Les programmes opérationnels sont accompagnés:
a)
de la preuve de la constitution d'un fonds opérationnel;
b)
d'un engagement écrit par lequel l'organisation de producteurs s'engage à respecter le règlement (UE) no 1308/2013, le règlement délégué (UE) 2017/891 et le présent règlement; et
c)
d'un engagement écrit par lequel l'organisation de producteurs atteste qu'elle n'a pas bénéficié, directement ou indirectement, d'un autre financement de l'Union ou national pour des actions donnant droit à l'aide au titre du règlement (UE) no 1308/2013 dans le secteur des fruits et légumes.
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