Art. 26.tit_1 · Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux autres activités officielles réalisés par les autorités compétentes en ce qui concerne les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties

Art. 26.tit_1

Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux autres activités officielles réalisés par les autorités compétentes en ce qui concerne les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties

En vigueur depuis le 15 mars 2017
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