Art. 41.tit_1 · Pouvoir d’adopter des dérogations à l’obligation d’accréditation pour toutes les méthodes d’analyse, d’essai et de diagnostic en laboratoire employées par les laboratoires officiels

Art. 41.tit_1

Pouvoir d’adopter des dérogations à l’obligation d’accréditation pour toutes les méthodes d’analyse, d’essai et de diagnostic en laboratoire employées par les laboratoires officiels

En vigueur depuis le 15 mars 2017
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