Art. 95
Désignation de centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 95
Désignation de centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux
1. La Commission désigne, par voie d’actes d’exécution, des centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux chargés d’appuyer les actions menées par la Commission et les États membres en rapport avec l’application des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point f).
2. Les désignations prévues au paragraphe 1:
a)
résultent d’une procédure de sélection publique; et
b)
sont limitées dans le temps ou font l’objet d’un réexamen régulier.
3. Les centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux:
a)
agissent en toute impartialité en ce qui concerne l’exercice des tâches qui leur incombent en qualité de centres de référence de l’Union européenne;
b)
disposent d’un niveau élevé d’expertise scientifique et technique en matière de relations entre l’homme et l’animal, de comportement animal, de psychologie animale, de génétique animale, de santé et de nutrition animales en rapport avec le bien-être des animaux et d’aspects du bien-être en rapport avec l’utilisation commerciale et scientifique des animaux;
c)
disposent de personnel ayant les qualifications requises et suffisamment formé dans les domaines visés au point b) et en matière d’éthique en rapport avec les animaux, et, le cas échéant, de personnel d’appui;
d)
possèdent l’infrastructure, l’équipement et les produits nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, ou y ont accès; et
e)
veillent à ce que leur personnel ait une bonne connaissance des normes et pratiques internationales dans les domaines visés au point b) et à ce qu’il tienne compte dans son travail des derniers développements de la recherche à l’échelon national, à l’échelon de l’Union et à l’échelon international dans ces domaines, y compris des études effectuées et des actions entreprises par d’autres centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux.
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