Art. 36
Motifs des interruptions
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 36
Motifs des interruptions
Les gestionnaires de réseau de transport indiquent les motifs des interruptions, soit directement dans leurs contrats de transport interruptibles, soit dans les conditions générales qui régissent ces contrats. Les interruptions peuvent être notamment, mais pas exclusivement, motivées par la qualité du gaz, la pression, la température, les schémas des flux, l'utilisation de contrats fermes, la maintenance, les contraintes en amont ou en aval, les obligations de service public ou la gestion des capacités découlant de la mise en œuvre de procédures de gestion de la congestion.
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