Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 2
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique à tous les points d'entrée et à tous les points de sortie des réseaux de transport de gaz, à l'exception des chapitres III, V et VI, de l'article 28, de l'article 31, paragraphes 2 et 3, et du chapitre IX, qui s'appliquent uniquement aux points d'interconnexion. Les chapitres III, V, VI, l'article 28 et le chapitre IX s'appliquent aux points d'entrée en provenance des pays tiers ou aux points de sortie vers les pays tiers, ou aux deux, lorsque l'autorité de régulation nationale décide d'appliquer le règlement (UE) 2017/459 de la Commission à ces points.
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux États membres bénéficiant d'une dérogation en vertu de l'article 49 de la directive 2009/73/CE, pour la durée de cette dérogation.
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