Art. 35
Contrats existants
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Article 35
Contrats existants
1. Le présent règlement n'affecte pas les niveaux des tarifs de transport résultant de contrats ou de réservations de capacité conclus avant le 6 avril 2017, lorsque ces contrats ou réservations de capacité ne prévoient aucun changement dans les niveaux des tarifs de transport fondés sur la capacité et/ou sur la quantité de gaz transitée en dehors de l'indexation, le cas échéant.
2. Les dispositions contractuelles relatives aux tarifs de transport et aux réservations de capacité visées au paragraphe 1 ne peuvent pas être renouvelées, prorogées ou reconduites après leur date d'expiration.
3. Avant le 6 mai 2017, les gestionnaires de réseau de transport envoient les contrats ou les informations sur les réservations de capacité, le cas échéant, visés au paragraphe 1, à l'autorité de régulation nationale, pour information.
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