Art. 1
Libération des garanties relatives à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016
En vigueur depuis le 21 mars 2017
Article premier
Libération des garanties relatives à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016
1. À la demande des opérateurs concernés, les garanties relatives à des droits d'importation et à des certificats d'importation qui ont été constituées, respectivement, conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2015/2078 sont libérées à condition que les droits ou certificats d'importation n'aient été utilisés que partiellement ou pas du tout à la date du 31 décembre 2016.
2. Les garanties visées au paragraphe 1 sont libérées au prorata des droits et certificats d'importation qui n'ont pas été utilisés à la date du 31 décembre 2016.
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