Art. 11
Reconnaissance des conclusions de l'inspection
En vigueur depuis le 24 mars 2017
Article 11
Reconnaissance des conclusions de l'inspection
Les inspecteurs mènent des inspections au nom de l'Union. Les résultats de ces inspections doivent être reconnus par l'ensemble des États membres.
En cas de divergences entre les États membres concernant la vérification du respect de la législation applicable, les États membres ou l'Agence européenne des médicaments, dans le cadre de ses compétences prévues dans le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), en informent la Commission. La Commission, après consultation des États membres concernés et de l'Agence européenne des médicaments, peut demander une nouvelle inspection.
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