Art. 8
Inspections inopinées
En vigueur depuis le 24 mars 2017
Article 8
Inspections inopinées
Les inspections peuvent, le cas échéant, prendre un caractère inopiné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2017:556:oj#art-8