Art. 1

En vigueur depuis le 5 avr. 2017

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, qu'ils soient enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires de la République populaire de Chine. Le produit concerné n'inclut pas: — les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés, — les produits à base d'acier à outils et d'acier à coupe rapide, — les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur d'au moins 600 millimètres, et — les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur d'au moins 4,75 millimètres mais n'excédant pas 10 millimètres, d'une largeur d'au moins 2 050 millimètres. Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10 (TARIC code 7225191090), 7225 30 90, ex 7225 40 60 (code TARIC 7225406090), 7225 40 90, ex 7226 19 10 (code TARIC 7226191090), 7226 91 91 et 7226 91 99. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établit comme suit: Pays Société Taux de droit définitif Code TARIC supplémentaire RPC Bengang Steel Plates Co., Ltd. 28,1 % C157 Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd. 18,1 % C158 Hesteel Co., Ltd. Tangshan Branch (24) 18,1 % C159 Hesteel Co., Ltd. Chengde Branch (25) 18,1 % C160 Zhangjiagang Hongchang Plate Co., Ltd. 35,9 % C161 Zhangjiagang GTA Plate Co., Ltd. 35,9 % C162 Autres sociétés ayant coopéré, énumérées à l'annexe I 27,3 % Voir l'annexe Toutes les autres sociétés 35,9 % C999 3. L'application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de produits plats laminés à chaud en acier vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je certifie que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. 5. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: 1) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (période d'enquête), 2) qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, 3) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exporter une quantité importante du produit vers l'Union; le paragraphe 2 peut être modifié en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré qui ne sont pas retenues dans l'échantillon et qui sont donc soumises à un droit individuel qui n'excède pas le droit moyen pondéré de 27,3 %.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2017:649:oj#art-1