Art. 24
Libre circulation
En vigueur depuis le 5 avr. 2017
Article 24
Libre circulation
Sauf indication contraire dans le présent règlement, les États membres ne refusent pas, n'interdisent pas et ne restreignent pas la mise à disposition sur le marché ou la mise en service sur leur territoire de dispositifs conformes aux exigences du présent règlement.
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