Art. 46.tit_1
Modifications des désignations et des notifications
En vigueur depuis le 5 avr. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:745:oj#art-46.tit_1
Art. 46.tit_1 · Modifications des désignations et des notifications